La SCI Ylianes est copropriétaire depuis le 16 septembre 2010 du lot n° 65 au rez-de-chaussée du bâtiment C de l'immeuble situé [...], avec 151/10.000èmes des parties communes générales, et 25/1.000èmes des parties spéciales. Le règlement de copropriété prévoit que ce lot est un local à usage de garage et de dépôt.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2016, le syndicat des copropriétaires ayant constaté que la société Ylianes avait modifié sans son accord la destination du lot pour en faire des locaux à usage d'habitation, l'a mise en demeure de régulariser la situation.
Par courrier du 25 novembre 2016, la SCI Ylianes lui a répondu qu'elle soumettrait à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété le changement de destination du lot n° 65 avec la mise au vote du changement de tantièmes et la modification du règlement de copropriété, mais aucune suite n'a été donnée à cet engagement.
Par acte d'huissier du 29 mai 2017, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble situé [...], représenté par son syndic la S.A.R.L. Syndic Lyonnais et Gérance, a fait alors assigner en référé la société Ylianes devant le président du Tribunal de grande instance de Lyon pour la voir condamner, sous astreinte, à remettre le lot n° 65 en état de dépôt et de garage, et à cesser de l'utiliser pour l'usage d'habitation et de bureaux.
Appel a été relevé de l'ordonnance de référé.
La SCI copropriétaire au rez-de-chaussée de l'immeuble d'un local dont le règlement de copropriété prévoit qu'il est à usage de garage et de dépôt a en l'espèce modifié la destination du lot pour en faire des locaux à usage d'habitation.
Il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance de référé rendue sur assignation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic. Il ressort en effet de l'art. 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que l'action en référé formée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre du copropriétaire ne nécessitait pas d'autorisation de l'assemblée générale.
Le copropriétaire a transformé son local en appartement d'habitation sans avoir sollicité auprès de la copropriété un changement de destination des lieux avec modification corrélative du règlement de copropriété, malgré l'engagement pris à l'égard du syndic. Ce changement non autorisé d'affectation du local contrevient ainsi à la destination de l'immeuble et porte atteinte aux droits des autres copropriétaires, en ce que les charges réelles résultant de l'usage d'habitation ne sont pas conformes à la répartition prévue par le règlement de copropriété. Il constitue donc un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
- Cour d'appel de Lyon, Chambre 8, 24 juillet 2018, RG N° 17/06440