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Le 13 juillet 2005
Les difficultés rencontrées par les familles désireuses dadopter ont poussé le législateur a édicter une loi N. 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption qui modifie le code de l'action sociale et des familles . Elle a pour ambition de développer le nombre d'adoptions dans le respect de l'intérêt de l'enfant, conformément à la Convention de La Haye ratifiée le 30 juin 1998. Dans cette perspective, elle veut tout d'abord harmoniser et simplifier certaines dispositions réglementaires concernant l'agrément, elle vise également à offrir un meilleur accompagnement et une meilleure information des candidats à l'adoption internationale , en créant l'Agence française de l'adoption (AFA). Actuellement,, les pratiques des départements sont très hétérogènes. Chaque département a ses référentiels et ses documents d'agrément. La loi aménage l'article L. 225-2 relatif à l'adoption des pupilles de l'Etat en ce qui concerne les modalités d'agrément des adoptants. Elle modifie ( article L. 225-3 )l'instruction du dossier d'agrément. Ce dernier est désormais «accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire». Il est «délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément». Par ailleurs, est également institué un modèle type d'agrément, défini par décret. Il est en outre prévu que «le mineur placé en vue d'adoption ou adopté bénéficie d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance ou l'organisme mentionné à l'article L. 225-11 [du Code de l'action sociale et des familles] à compter de son arrivée au foyer de l'adoptant et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière en France ou jusqu'à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l'adoptant le demande, notamment s'il s'y est engagé envers l'État d'origine de l'enfant. Dans ce dernier cas, il s'effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l'engagement». L'adoption est une démarche complexe soumise à la législation nationale de l'adoptant, mais aussi à la législation du pays d'origine de l'enfant et à des conventions internationales telles que la convention de la Haye. En créant (article 3 ) l'Agence française de l'adoption ( AFA),qui prendra la forme d'un groupement d'intérêt public constitué par l'État, les départements et des personnes morales de droit privé, l'Etat souhaite mieux aider les familles dans leurs démarches individuelles pour l'adoption internationale. Cette agence, qui a «pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans», est autorisée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans l'ensemble des départements. Elle est également «habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans les États parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale». Le nouvel article L. 225-16 du Code de l'action sociale et des familles dispose que chaque président du conseil général devra par d'ailleurs désigner au sein de ses services au moins une personne chargée d'assurer les relations avec elle. Source €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0508334L€LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1) JOLD., 05/07/2005, P. 11072€€ Art. L. 225-15 Art. L. 225-16 Art. L. 225-2