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Le 17 juin 2006
Le 13 juin 2006 le projet de loi de réforme des successions et des libéralités, ainsi que de l'indivision, a été définitivement adopté par lAssemblée nationale. Trois objectifs principaux à ce texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007: Donner plus de liberté pour organiser la succession, simplifier et accélérer le règlement des successions, faciliter la gestion du patrimoine successoral. Article 1 de la loi: Une procédure d'acceptation ou de renonciation par l'héritier à la succession ainsi que l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Pour ce faire l'héritier disposera d'un délai de quatre mois suivant le décès. Passé ce délai il pourra être sommé de le faire par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l'Etat (articles 768, 771, 722 du Code civil). La faculté d'option se prescrit par dix ans (article 780 du Code civil), après ce délai l'héritier est réputé renonçant. Cependant, les actes purement conservatoires et d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession (article 784 du Code civil). Afin de favoriser l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net il est instauré une procédure de déclaration des créances, de publicité de l'inventaire et de règlement des créanciers dans les deux ans (articles 792, 792-1, 792-2, 792-3 du Code civil). L'héritier acceptant ne peut plus renoncer à la succession, mais il peut être déchargé d'une obligation à la dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer (article 786 du Code civil). Afin d'assurer une meilleure gestion et administration de la succession le recours au mandat est promu. Celui-ci peut être conventionnel, judiciaire ou posthume. Concernant le mandat posthume, sa révocation est sévèrement encadrée. Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession (articles 812 et suivants du Code civil). Article 2 de la loi: En matière d'indivision, la règle des deux tiers remplace celle de l'unanimité (articles 815 et suivants du Code civil). Article 14 de la loi: Ledit article met en place la renonciation à l'action en réduction pour atteinte à la réserve, dite "pacte successoral" (article 929 du Code civil). Cette renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Article 20 de la loi: Cet article consacre et encadre la pratique des libéralités graduelles et résiduelles (articles 1048 à 1061 du Code civil). Article 22 de la loi: Le champ d'application de la donation-partage est élargi, celle-ci pourra être ouverte aux enfants, petits-enfants, enfants non communs aux époux donateurs, ainsi qu'à tous les héritiers du donateur (articles 1075 et suivants du Code civil). Article 26 de la loi: Le régime du pacte civil de solidarité (PACS) est modifié: - L'identité du partenaire engagé dans un PACS doit être mentionnée en marge de l'acte de naissance, mais des dispositions transitoires sont prévues (possibilité de dissolution des PACS antérieurs) (article 515-3-1 du Code civil). - Amélioration des modalités d'enregistrement, modification, dissolution (article 515-7 du Code civil). Article 27 de la loi: Le régime des biens des personnes engagées dans un PACS est modifié. Il s'apparente désormais à un régime de séparation de biens (articles 515-4 et 515-5 du Code civil). Article 29 de la loi: Sont reconnus au profit du partenaire engagé dans un PACS: - le droit temporaire de jouissance au logement commun, - l'attribution préférentielle de droit au profit du partenaire survivant du logement (article 515-6 du Code civil). Article 44 de la loi: Le changement de régime matrimonial a été déjudiciarisé (article 1397 du Code civil). Nous reviendrons en détail sur ces différents points.