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Le 21 juillet 2004
Reconnaissant que la réforme du permis de construire va dans le bon sens, dans une lettre à MM. Gilles de Robien, Ministre de l'Equipement, et Eric Woerthe, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, la Fédération Française des Constructeurs (F.F.C.) met l'accent sur un manquement qu'elle juge préjudiciable, celui de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, lors d'une construction. La loi n° 78-12 du 4 juillet 1978 (loi Spinetta) a rendu cette souscription obligatoire en préalable à toute construction, mais, selon la F.F.C, près de la moiié des maisons individuelles réalisées en France ne bénéficient pas de cette assurance. Pour le moment, les Directions départementales de l'équipement (DDE) se contentent de rappeler sur les permis de construire que l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, mais n'exercent ensuite aucun contrôle auprès des maîtres d'ouvrage pour vérifier qu'elle a bien été souscrite. Pour la F.F.C., le non respect de cette loi a des conséquences extrêmement néfastes pour les constructeurs de maisons individuelles: "Ceux qui fournissent à leurs clients l'assurance dommage-ouvrage sont nettement défavorisés par rapport aux faux constructeurs, peu scrupuleux, qui se soustraient à cette obligation pour pratiquer des prix plus bas et présenter à des clients crédules cette absence d'assurance comme une bonne affaire". C'est également néfaste aux clients consommateurs qui se retrouvent sans quasiment aucune protection en cas de sinistre. La F.F.C. suggère, dans le cadre de la réforme en préparation, d'ajouter au paragraphe de l'engagement du demandeur la phrase suivante : "Je m'engage à souscrire l'assurance dommage-ouvrage obligatoire et à en fournir la justification dans les trois mois de la délivrance du permis de construire, sous peine de péremption de celui-ci.". Cela devrait permettre un meilleur contrôle sur les fraudeurs et renforcerait ainsi la protection des consommateurs. Références: La loi Spinetta et son décret d'application intégrés au Code de la construction et de lhabitation (articles L. 230-1 à L. 232-2 et R. 231-1 à R. 232-7) [- Partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CCONSTRL.rcv] [- Partie réglementaire->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow?code=CCONSTRR.rcv] FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.