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Le 28 septembre 2011
Cependant, le refus opposé par un bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit présenter un motif légitime. Le refus du bailleur est ainsi jugé abusif.
Un locataire, preneur à bail commercial, a décidé de céder son droit au bail; des pourparlers sont alors engagés entre le propriétaire bailleur (une SCI) et le cessionnaire en vue de la rédaction d'un nouveau bail, avec augmentation du loyer. Ces pourparlers sont finalement rompus, le cessionnaire refusant, semble-t-il, d'assumer le coût de rédaction de l'acte.
Le bailleur notifie alors au preneur son refus d'autoriser la cession, sans motiver sa décision. Ce défaut de motivation est critiqué par le locataire qui engage une action en justice.
Les juges notent que le bail comporte une clause d'agrément qui suspend la cession à l'accord du bailleur. Certes, cette clause n'impose pas une motivation expresse en cas de refus. Cependant, le refus opposé par un bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit présenter un motif légitime. Le refus du bailleur est ainsi jugé abusif.
La Cour de cassation confirme, rejetant le pourvoi de la SCI bailleresse.
Un locataire, preneur à bail commercial, a décidé de céder son droit au bail; des pourparlers sont alors engagés entre le propriétaire bailleur (une SCI) et le cessionnaire en vue de la rédaction d'un nouveau bail, avec augmentation du loyer. Ces pourparlers sont finalement rompus, le cessionnaire refusant, semble-t-il, d'assumer le coût de rédaction de l'acte.
Le bailleur notifie alors au preneur son refus d'autoriser la cession, sans motiver sa décision. Ce défaut de motivation est critiqué par le locataire qui engage une action en justice.
Les juges notent que le bail comporte une clause d'agrément qui suspend la cession à l'accord du bailleur. Certes, cette clause n'impose pas une motivation expresse en cas de refus. Cependant, le refus opposé par un bailleur à la cession ne peut pas être discrétionnaire et doit présenter un motif légitime. Le refus du bailleur est ainsi jugé abusif.
La Cour de cassation confirme, rejetant le pourvoi de la SCI bailleresse.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 15 juin 2011
(pourvoi n° 10-16.233), cassation partielle, non publié