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Le 27 août 2008
La présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique pour l'implantation d'une éolienne est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
On sait que, sous certaines conditions, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et des anciens groupements agricoles fonciers sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) à concurrence de 75% ou de 50% de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail rural à long terme ou loués par bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues par le code rural.
Le ministre indique que la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique pour l'implantation d'une éolienne est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
On sait que, sous certaines conditions, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et des anciens groupements agricoles fonciers sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou de donation) à concurrence de 75% ou de 50% de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail rural à long terme ou loués par bail cessible hors du cadre familial dans les conditions prévues par le code rural.
Le ministre indique que la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique pour l'implantation d'une éolienne est de nature à remettre en cause l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle à M. André n° 4.105; J.O. du 21 août 2008, Sénat quest. p. 1.650 (visible sur le site senat.fr)