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Le 30 septembre 2013
Aucun élément nouveau n'étant survenu s'agissant du niveau des ressources et des charges de chacune des parties, la demande présentée devant le juge aux affaires familiales de Bobigny aux fins d'obtenir la révision des mesures provisoires est irrecevable
Selon les dispositions de l'art. 1118 du Code de procédure civile, les mesures provisoires peuvent être révisées en cas de survenance d'un fait nouveau.
Le devoir de secours est dû entre les des époux en application des dispositions de l'art. 220 du Code civil, lequel procède de l'ordre public et s'applique à tous les époux dès lors qu'ils résident sur le sol français, comme c'est le cas en l'espèce et ce, quelle que soit la nature de leur régime matrimonial; en conséquence, la révélation à la suite des travaux du notaire de ce que le régime matrimonial existant entre les époux est susceptible d'être celui de la communauté réduite aux acquêts alors que les apparences, le mariage ayant été célébré en Algérie, militaient plutôt en faveur d'une séparation de biens, est sans incidence sur le principe du devoir de secours lequel et dû par l'époux qui perçoit des revenus du ménage à l'autre et a pour objet d'égaliser les conditions de vie des conjoints au cours de la procédure de divorce.
Dans ces conditions, aucun élément nouveau n'étant survenu s'agissant du niveau des ressources et des charges de chacune des parties, la demande présentée devant le juge aux affaires familiales de Bobigny aux fins d'obtenir la révision des mesures provisoires est irrecevable, étant observé au demeurant, que l'analyse faite par le notaire étant susceptible d'être remise en cause devant le juge du divorce, elle présente un caractère nécessairement aléatoire ; le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de révision.
L'équité justifie que M. A soit condamné à verser à Mme M. la somme de 2.000 euro en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l'art. 1118 du Code de procédure civile, les mesures provisoires peuvent être révisées en cas de survenance d'un fait nouveau.
Le devoir de secours est dû entre les des époux en application des dispositions de l'art. 220 du Code civil, lequel procède de l'ordre public et s'applique à tous les époux dès lors qu'ils résident sur le sol français, comme c'est le cas en l'espèce et ce, quelle que soit la nature de leur régime matrimonial; en conséquence, la révélation à la suite des travaux du notaire de ce que le régime matrimonial existant entre les époux est susceptible d'être celui de la communauté réduite aux acquêts alors que les apparences, le mariage ayant été célébré en Algérie, militaient plutôt en faveur d'une séparation de biens, est sans incidence sur le principe du devoir de secours lequel et dû par l'époux qui perçoit des revenus du ménage à l'autre et a pour objet d'égaliser les conditions de vie des conjoints au cours de la procédure de divorce.
Dans ces conditions, aucun élément nouveau n'étant survenu s'agissant du niveau des ressources et des charges de chacune des parties, la demande présentée devant le juge aux affaires familiales de Bobigny aux fins d'obtenir la révision des mesures provisoires est irrecevable, étant observé au demeurant, que l'analyse faite par le notaire étant susceptible d'être remise en cause devant le juge du divorce, elle présente un caractère nécessairement aléatoire ; le jugement est donc infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de révision.
L'équité justifie que M. A soit condamné à verser à Mme M. la somme de 2.000 euro en application des dispositions de l'art. 700 du code de procédure civile.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3, Ch. 3, 19 sept. 2013 (RG N° 11/08786)