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Le 30 janvier 2013
Est publiée la loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.
Est publiée la loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant {{un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.}}
Le régime de la participation aux acquêts est bien connu en Allemagne (c'est le régime légal - sans contrat), moins en France où ce régime matrimonial est optionnel.
Pour améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, il est apparu opportun de créer un accord bilatéral reconnaissant un régime optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et fonctionnant selon des règles quasi-identiques en France et en Allemagne.
Est publiée la loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant {{un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts.}}
Le régime de la participation aux acquêts est bien connu en Allemagne (c'est le régime légal - sans contrat), moins en France où ce régime matrimonial est optionnel.
Pour améliorer la situation à venir des couples franco-allemand, il est apparu opportun de créer un accord bilatéral reconnaissant un régime optionnel supplémentaire, inspiré des régimes de la participation aux acquêts existants dans chacun des deux pays, et fonctionnant selon des règles quasi-identiques en France et en Allemagne.
Référence:
Source:
- L. n° 2013-98, 28 janv. 2013; J.O. 29 janv. 2013