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Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...

Familia - Droit de la Famille
04 juillet 2019

La nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine

Immobilia - Droit Immobilier
04 juillet 2019

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019

Comment calculer la plus-value relative à la cession d’un bien immobilier qui dépendait de la communauté de biens réduite aux acquêts lorsque celui-ci a été...

Immobilia - Droit Immobilier
03 juillet 2019

M. et Mme D ont aussi fait grief à l'arrêt d'appel de dire acquise par prescription une servitude d'installation d'une boîte aux lettre

Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juillet 2019

... lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci

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