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Le 28 février 2013
Selon la Cour de cassation, ce document unique avait la nature d’un cahier des charges, contrat de droit privé à caractère perpétuel.
Se trouvait en cause un acte de 1975 regroupant l’état parcellaire, le règlement et les statuts de l’association foncière urbaine libre (AFUL)
L’arrêt d’appel est confirmé pour avoir conclu au caractère contractuel des dispositions du "règlement", et, par voie de conséquence, à l’absence de péremption décennale des règles, pourtant qualifiables d’urbanisme à raison de leur objet. {{Selon la Cour de cassation, ce document unique avait la nature d’un cahier des charges, contrat de droit privé à caractère perpétuel.}}
La Cour avait avait cependant reconnu un caractère exclusivement réglementaire aux clauses complétant le document d’urbanisme communal, constituant des règles et servitudes d’intérêt général imposées aux colotis et insérées dans un document intitulé "règlement".
La Haute juridiction confère en outre un caractère attractif au cahier des charges contractuel, {{puisqu’un règlement intégré dans un cahier des charges sans constituer un document distinct est contractuel}} et que l’approbation administrative d’un cahier des charges est impuissante à lui conférer une portée réglementaire pour le tout.
Se trouvait en cause un acte de 1975 regroupant l’état parcellaire, le règlement et les statuts de l’association foncière urbaine libre (AFUL)
L’arrêt d’appel est confirmé pour avoir conclu au caractère contractuel des dispositions du "règlement", et, par voie de conséquence, à l’absence de péremption décennale des règles, pourtant qualifiables d’urbanisme à raison de leur objet. {{Selon la Cour de cassation, ce document unique avait la nature d’un cahier des charges, contrat de droit privé à caractère perpétuel.}}
La Cour avait avait cependant reconnu un caractère exclusivement réglementaire aux clauses complétant le document d’urbanisme communal, constituant des règles et servitudes d’intérêt général imposées aux colotis et insérées dans un document intitulé "règlement".
La Haute juridiction confère en outre un caractère attractif au cahier des charges contractuel, {{puisqu’un règlement intégré dans un cahier des charges sans constituer un document distinct est contractuel}} et que l’approbation administrative d’un cahier des charges est impuissante à lui conférer une portée réglementaire pour le tout.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 22 mai 2012 (pourvoi N° 10-25227 D), rejet