Réitération du compromis de vente. Les incroyables scénarios des vendeur et acquéreur

Le tribunal a prononcé la résolution de la promesse de vente aux torts du vendeur en retenant qu'il ne s'était pas présenté au rendez-vous de signature de l'acte authentique de vente fixé le 21 mai 2012, sans fournir d'explication, son absence s'analysant comme un refus de réaliser la vente convenue par compromis  alors que les acquéreurs avaient rempli leurs obligations. Il a réduit la clause pénale à la somme de 4.000 EUR.

Le vendeur critique cette décision au motif que le tribunal a pris pour "argent comptant" les allégations des époux acquéreurs sans tenir compte de son démenti formel et sans plus d'égard pour les autres éléments du dossier qui établissent que ce sont au contraire les acquéreurs qui sont à l'initiative de la rupture et de la non réalisation de la vente.

S'il ne conteste pas qu'il était absent au rendez-vous de signature de l'acte de vente, il explique que c'est en raison des pluies torrentielles qui l'ont empêché de circuler en scooter et conteste formellement le récit des intimés selon lequel il aurait monnayé sa présence au rendez-vous au paiement d'un supplément de prix occulte. Il soutient que sa seule absence ne constitue pas un refus de vendre et qu'il n'a eu de cesse, alors que la date prévue pour régulariser par acte authentique était fixée au 25 mai 2012, de solliciter la fixation d'un nouveau rendez-vous, sans obtenir la moindre réponse, les acquéreurs ne souhaitant manifestement plus acquérir le bien.

Il accuse les acheteurs d'avoir monté un scénario pour échapper à la signature de la vente.

Les acquéreurs expliquent qu'en réalité au moment du rendez-vous de signature, le vendeur se trouvait à proximité de l'étude du notaire, qu'il a demandé au monsieur acquéreur de venir le rencontrer hors la vue du notaire et lui a alors réclamé une somme supplémentaire et "officieuse", ce que l'acheteur a refusé. Ils indiquent que s'ils avaient eu l'intention de ne pas conclure la vente, ils ne se seraient pas présentés devant le notaire avec un chèque de banque destiné au paiement du prix (le chèque de banque n'ayant été remplacé par un virement que depuis le 1er avril 2013). Ils indiquent que les échanges de mails produits par l'appelant (vendeur) ne constituent pas la preuve de la volonté du vendeur de leur vendre son bien, mais démontrent qu'il ne souhaitait pas régulariser la vente sauf à accepter ses exigences d'un paiement occulte.

Pour la cour d'appel :

Doit être confirmée la résolution de la promesse de vente aux torts du vendeur qui s'est montré défaillant pour la régularisation de la vente par acte authentique. Si le vendeur accuse les acheteurs d'avoir monté un scénario pour échapper à la signature de la vente, il apparaît qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous de signature de l'acte authentique sans fournir d'explication. En l'absence d'explication crédible sur cette attitude, qui manifestait bien l'intention du vendeur de ne pas vendre aux conditions prévues dans la promesse de vente, ce dernier doit être condamné au paiement de la somme de 4 000 EUR au titre de la clause pénale dont le montant de 11 000 EUR apparaît manifestement excessif au regard du préjudice lié à la résolution de la promesse de vente.