Relèvement adouci de la TVA sur les activités des centres équestres

Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux centres équestres sera effectif le 1er janvier 2014 mais fera l’objet de mesures transitoires ou d'accompagnement
Le relèvement de 7 % (taux actuel) à 20 % du taux de TVA applicable à certaines prestations des centres équestres sera effectif le 1er janv. 2014.

Toutefois, l'entrée en vigueur du taux normal fera l'objet de mesures transitoires ou d'accompagnement.

Informés de la saisine imminente de la CJUE (Cour de justice) par la Commission européenne pour "manquement sur manquement", assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros et de lourdes astreintes journalières, en raison du maintien temporaire par l'article 63 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 d'un taux réduit de TVA en faveur des centres équestres, les ministres de l'Agriculture, des Sports et du Budget avaient annoncé le 25 oct. 2013 que le Gouvernement se mettrait en conformité dans les meilleurs délais avec la position de la Commission européenne.

Conformément à cette annonce, le décret ci-dessous vient de fixer au 1er janv. 2014 la date d'entrée en vigueur du relèvement du taux de TVA applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. À compter de cette date, ces prestations seront par conséquent taxées au taux normal de 20 %. Les règles nationales sont ainsi mises en conformité avec la directive TVA, telle qu'interprétée par la CJUE (8 mars 2012, n° C-596/10, Commission c/ France).

Par un communiqué du 13 nov. 2013, les ministres de l'Économie, de l'Agriculture, des Sports et le ministre délégué au Budget ont annoncé que le relèvement du taux de TVA applicable à ces prestations ferait l'objet d'un plan d'accompagnement comportant les deux assouplissements suivants :
- les contrats conclus avant le 31 déc. 2013 continueront de bénéficier du taux intermédiaire jusqu'à leur terme et au plus tard le 31 déc. 2014 ;
- une aide aux centres équestres sera mise en place via un fonds "cheval", qui sera opérationnel dès le début de l'année 2014 et sera dirigé par les représentants de la filière.

Par ailleurs, le Gouvernement annonce qu'il défendra auprès des institutions européennes la possibilité d'appliquer un taux réduit aux activités des centres équestres dans le cadre de la révision de la directive TVA. Cette initiative risque toutefois de n'avoir aucun écho.