Relèvement des seuils des marchés publics

Commande publique : relèvement des seuils depuis le 1er janv. 2014
Les marchés publics de travaux n'ont pas à suivre la procédure formalisée dès lors qu'ils n'atteignent pas {{5.186.000 € HT}} (au lieu de 5 M€ auparavant). Ce nouveau seuil concerne tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, qu'ils soient soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005.
De la même façon, les concessions de travaux publics et les concessions d'aménagement sont soumis à publicité et mise en concurrence lorsque leur montant dépasse {{5.186.000 € HT}} (au lieu de 5 M€ HT).

Les fournitures et services soumis au code des marchés publics et commandés par l'Etat ou un établissement public national doivent respecter la procédure formalisée à partir de 134.000 € HT (et non plus 130.000 € HT).

Par ailleurs, le seuil de 200.000 € HT, qui valait pour les collectivités territoriales (Code des marchés publics) et pour les pouvoirs adjudicateurs (dans le cadre de l'ordonnance de 2005), passe à 207.000 € HT.

Enfin, le seuil de 400.000 € concernant les commandes des entités adjudicatrices est relevé à 414.000 €.

À voir sur [Service Public->http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23371.xhtml].