Remboursement des frais de déplacements aux dirigeants

Les dirigeants salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu'ils perçoivent à titre de remboursements exacts de frais professionnels pour couvrir des dépenses strictement inhérentes à l'emploi et qu'ils utilisent conformément à cet objet (article 81-1° du Code général des impôts). La circonstance qu'une société ait comptabilisé des remboursements de frais de déplacement comme une prise en charge de voyages ou de déplacements professionnels ne dispense pas le bénéficiaire de ces remboursements d'établir le caractère professionnel des sommes reçues. Faute de justificatifs, ces remboursements ne constituent pas un complément de rémunération mais sont imposés en tant que revenus distribués. Dans l'affaire en référence, l'administration fiscale avait précisé au contribuable les motifs lui permettant de présumer le caractère non professionnel de ces remboursements et lui avait communiqué la liste des déplacements litigieux.Référence: - Conseil d'Etat statuant au contentieux, 25 juillet 2007 (req. n° 278.774)