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Le 26 juillet 2005
Le dépôt des clés dans la boîte aux lettres du local loué ne peut valoir remise des clés. C'est ce qui a été logiquement jugé par la Cour d'appel de Rennes. Aussi le locataire est tenu au paiement des loyers jusqu'à la cessation régulière du contrat ou à des indemnités d'occupations équivalentes. La Cour d'appel de Lyon avait précédemment statué dans un sens identique: Dès lors qu'il a notifié son congé au bailleur, le preneur qui n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la remise les clés entre les mains du bailleur à l'expiration du délai de préavis, ne peut se prévaloir d'une libération effective des lieux et doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la reprise effective des lieux par le bailleur. Le seul dépôt des clés dans la boîte aux lettres de la gardienne d'immeuble sans accord ni décharge du bailleur ne peut valoir restitution des lieux. Références: - Cour d'appel de Rennes, 12 février 2004 - Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 14 mars 2001