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Le 31 mai 2013
Peu importe que le preneur ait réalisé des travaux de redistribution des locaux sans accord du propriétaire si le bail initial ne mentionne pas la distribution de ces locaux.
Les propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail selon acte du 8 nov. 1988, ont délivré, le 29 janv. 2009, à M. et Mme Y, qui avaient acquis, le 14 juin 2002, le fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état décrit au constat d'huissier du 12 juin 2002, avec rappel de clause résolutoire visée au bail; M. et Mme Y ont fait opposition à cette sommation.
Les propriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer sans effet la sommation délivrée aux preneurs.
Les propriétaires avaient constaté la réalisation de travaux dans les lieux loués, entre 2002 et 2009, sans leur autorisation et demandaient de remettre les lieux en l’état décrit au constat d’huissier.
La cou d'appel a estimé que seules les dispositions du bail sont opposables au preneur quant à la description des lieux et non pas le constat d’huissier de 2002. Peu importe que le preneur ait réalisé des travaux de redistribution des locaux sans accord du propriétaire si le bail initial ne mentionne pas la distribution de ces locaux.
La Cour de cassation confirme.
Les propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail selon acte du 8 nov. 1988, ont délivré, le 29 janv. 2009, à M. et Mme Y, qui avaient acquis, le 14 juin 2002, le fonds de commerce exploité dans les lieux, une sommation de remettre les lieux dans l'état décrit au constat d'huissier du 12 juin 2002, avec rappel de clause résolutoire visée au bail; M. et Mme Y ont fait opposition à cette sommation.
Les propriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer sans effet la sommation délivrée aux preneurs.
Les propriétaires avaient constaté la réalisation de travaux dans les lieux loués, entre 2002 et 2009, sans leur autorisation et demandaient de remettre les lieux en l’état décrit au constat d’huissier.
La cou d'appel a estimé que seules les dispositions du bail sont opposables au preneur quant à la description des lieux et non pas le constat d’huissier de 2002. Peu importe que le preneur ait réalisé des travaux de redistribution des locaux sans accord du propriétaire si le bail initial ne mentionne pas la distribution de ces locaux.
La Cour de cassation confirme.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 9 avril 2013 (pourvoi n° 12-17.123), inédit, rejet