Remise en cause du régime de la communauté universelle de biens en cas de divorce

Aux termes du premier alinéa de l'article 267 du Code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après. Cette disposition doit-elle s'appliquer lorsqu'il y a eu adoption du régime de la communauté universelle des biens? M. et Mme ... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, la femme ayant fait l’apport d’une villa. En 1993, leur divorce est prononcé aux torts exclusifs du mari. Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté suivant le divorce, le mari s’oppose à ce que la villa soit exclue de la masse active, estimant que la déchéance prévue par l’article 267, alinéa 1er, du Code civil atteint les avantages résultant de conventions particulières, à l’exclusion de ceux résultant du régime matrimonial adopté par les ex-époux: la villa ayant été apportée par la femme, lors de l’adoption, avant le mariage, du régime de la communauté universelle, la déchéance légale n’a pu s’étendre à ce bien. La 1e chambre civile de la Cour de cassation n'est pas de cet avis: "... attendu que l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, rédigé en termes généraux, s’appliquant à tous les avantages que l’un des époux peut tirer des clauses d’une communauté conventionnelle et, notamment, de l’adoption, tant au moment du mariage que postérieurement, du régime de la communauté universelle, la cour d’appel a décidé à bon droit que M. ... ne pouvait prétendre à l’avantage matrimonial que Mme ... lui avait consenti sur la villa qu’elle avait acquise avant le mariage". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 267€€ - Cour de cassation, 1e chambre civ., 28 octobre 2003 (pourvoi n° 01-03412, rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.