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Le 20 février 2009
Donner à l'État une possibilité supplémentaire quand il intervient auprès d'une entreprise, en supprimant la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.
La loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a créé l'article L. 626-6 du Code de commerce qui permet aux créanciers publics, c'est-à-dire aux administrations financières, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant le régime d'assurance chômage, de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire.
Cette disposition vise à faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif.
La remise de dettes vise les impôts directs (impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA essentiellement), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.
La loi de sauvegarde des entreprises a institué une règle pour octroyer une remise de dette publique : les créanciers privés doivent consentir un effort similaire à celui des créanciers publics.
Les conditions de remise des dettes sont fixées par le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 (Code de commerce, articles R. 626-9 et R. 626-16).
Ce dispositif restrictif est aménagé par l'article 20 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, afin de donner à l'État une possibilité supplémentaire quand il intervient auprès d'une entreprise, en supprimant la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.
En outre est supprimée la référence à un décret en Conseil d'État dans l'article L. 626-6 du Code de commerce. En prévoyant à un décret simple, il est ainsi émis le souhait que soient mises en œuvre très rapidement les directives données aux différents acteurs publics qui assurent le recouvrement des créances.
La loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a créé l'article L. 626-6 du Code de commerce qui permet aux créanciers publics, c'est-à-dire aux administrations financières, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant le régime d'assurance chômage, de remettre tout ou partie des dettes des entreprises en difficulté, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de conciliation ou de redressement judiciaire.
Cette disposition vise à faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité, le maintien de l'emploi et l'apurement de son passif.
La remise de dettes vise les impôts directs (impôts sur les sociétés, taxe professionnelle, taxes foncières...). En revanche, pour les impôts indirects (TVA essentiellement), seuls les intérêts de retard, les majorations, les pénalités ou amendes peuvent être remis.
La loi de sauvegarde des entreprises a institué une règle pour octroyer une remise de dette publique : les créanciers privés doivent consentir un effort similaire à celui des créanciers publics.
Les conditions de remise des dettes sont fixées par le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 (Code de commerce, articles R. 626-9 et R. 626-16).
Ce dispositif restrictif est aménagé par l'article 20 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, afin de donner à l'État une possibilité supplémentaire quand il intervient auprès d'une entreprise, en supprimant la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.
En outre est supprimée la référence à un décret en Conseil d'État dans l'article L. 626-6 du Code de commerce. En prévoyant à un décret simple, il est ainsi émis le souhait que soient mises en œuvre très rapidement les directives données aux différents acteurs publics qui assurent le recouvrement des créances.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-179, 17 février 2009, art. 20; J.O. du 18 février 2009