Le mur de soutènement construit par M. Y, qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère...
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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019
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30 octobre 2019
Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.
Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019
Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.
Economica - Droit des Affaires
Pas de nullité du commandement de payer (dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste)
28 octobre 2019
L’huissier précise qu’il a testé négativement deux autres adresses et un numéro de téléphone et que le service des PTT lui a opposé le secret...
Familia - Droit de la Famille
28 octobre 2019
En cas de gestion d’affaires, l’art. 1375 ancien du Code civil n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses...