La contribution, due par la partie qui introduit une instance, est exigible lors de l'introduction de l'instance, {{à compter du 1er octobre 2011}}.
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25 août 2011
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24 août 2011
L'opération consistait à regrouper deux lots juxtaposés du lotissement et à les découper pour créer deux nouveaux lots de forme régulière en rectangle
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24 août 2011
La mère pouvait bénéficier du rattachement de sa fille pour la période d'imposition, la concernant en propre, postérieure au décès de son mari.
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23 août 2011
Montant plafond de la "réduction Fillon" pour les entreprises bénéficiant de la majoration de 10 %