L'acte avait été délivré par une indivision, laquelle est dépourvue de la personnalité juridique, de sorte qu'il était affecté d'une irrégularité de fond entraî
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20 juin 2011
Il est donc possible de faire évoluer sans délai un découpage foncier issu d'un lotissement déclaré en procédant à une nouvelle procédure de lotissement.
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20 juin 2011
L'auteur n'entendait pas divulguer l'oeuvre en cause???
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20 juin 2011
Même constituée de façon tardive, la provision demeure déductible
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17 juin 2011
La clause de non-concurrence qui fait interdiction aux agents généraux d'assurances personnes physiques de se rétablir dans un espace et un temps limités, direc
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17 juin 2011
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, rappelle qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise b