Renouvellement de la sous-location opposable au bailleur

Refus de renouvellement d'un bail commercial avec indemnité d'éviction, sous-location du bail commercial; indivisibilité contractuelle entre le bail principal et l'acte de sous-location, dispense du concours du propriétaire au renouvellement de l'acte de sous-location; le renouvellement de la sous-location est opposable au bailleur.

Le fait d'insérer dans l'acte de renouvellement d'un bail commercial, une clause imposant au preneur l'obligation de sous-louer, pour un usage précis, une partie déterminée de l'immeuble loué, caractérise la commune intention des parties d'intégrer la sous-location dans le bail commercial.

Du fait de cette indivisibilité contractuelle, le preneur est dispensé de solliciter le concours du propriétaire au renouvellement de l'acte de sous-location, qui de ce fait est opposable au bailleur.

Le bail principal ayant pris fin par l'effet d'une transaction dans laquelle les parties ont convenu que le bailleur fera son affaire personnelle de la sous-location consentie, le sous-locataire est en conséquence bien fondé à revendiquer son droit direct au renouvellement. Le refus de renouvellement opposé par le bailleur entraîne le versement d'une indemnité d'éviction dont le montant sera déterminé par une expertise.