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Le 06 juin 2012
Un locataire en retard dans ses règlements apte à contester contester le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
Le locataire commercial s'abstenait souvent de régler le loyer de son local commercial. Le propriétaire bailleur a été amené à lui délivrer plusieurs commandements en sept. 1997, déc. 1998, mai 2000 et sept. 2002.
Ensuite le bailleur a délivré au locataire un congé sans indemnité d'éviction.
Les juges saisis constatent que le locataire doit 10.246 euro au propriétaire et ils valident en conséquence le congé sans indemnité.
Leur décision est censurée par la Cour de cassation.
L'inexécution par le locataire d'une de ses obligations ne permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité que si cette inexécution s'est poursuivie plus d'un mois après le commandement d'avoir à la faire cesser (C. com. art. L. 145-17). Or, le bailleur n'a pas prouvé que tout ou partie des 10.246 euro correspondait à des loyers visés dans l'un des commandements de payer.
Il s'ensuit que le locataire en difficulté a tout intérêt à régler, par priorité, les loyers visés dans le commandement qui lui est délivré.
Le locataire commercial s'abstenait souvent de régler le loyer de son local commercial. Le propriétaire bailleur a été amené à lui délivrer plusieurs commandements en sept. 1997, déc. 1998, mai 2000 et sept. 2002.
Ensuite le bailleur a délivré au locataire un congé sans indemnité d'éviction.
Les juges saisis constatent que le locataire doit 10.246 euro au propriétaire et ils valident en conséquence le congé sans indemnité.
Leur décision est censurée par la Cour de cassation.
L'inexécution par le locataire d'une de ses obligations ne permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail sans indemnité que si cette inexécution s'est poursuivie plus d'un mois après le commandement d'avoir à la faire cesser (C. com. art. L. 145-17). Or, le bailleur n'a pas prouvé que tout ou partie des 10.246 euro correspondait à des loyers visés dans l'un des commandements de payer.
Il s'ensuit que le locataire en difficulté a tout intérêt à régler, par priorité, les loyers visés dans le commandement qui lui est délivré.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 7 mars 2012 (pourvoi n° 10-22.738), cassation