Réorganisation de la partie législative du Code de la consommation

L'ordonnance ci-dessous est relative à la partie législative du Code de la consommation ; elle a été publiée au Journal officiel le 16 mars.

Le texte réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation pour la rendre plus lisible et logique. Cette modification entraîne un important changement de la numérotation des dispositions, certains anciens articles étant notamment scindés pour en former plusieurs.

Sont remaniées ou actualisées les dispositions relatives à la médiation et autres actions en règlement des litiges en matière de consommation.

Tous les textes ayant trait au règlement des conflits sont regroupés dans un Livre VI « Règlement des litiges » qui contient deux parties principales que sont un Titre Ier consacré à la médiation (ancien Titre V du Livre I), et un Titre II portant sur les actions en justice des associations de consommateurs (ancien Titre II du Livre IV) regroupant alors les dispositifs relatifs aux actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs (Chapitre I), les actions en représentation conjointe (Chapitre II) et les actions de groupe (Chapitre III).

Les dispositions relatives à la médiation sont désormais consacrées aux art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation . Celles relatives aux actions en justice des associations de consommateurs le sont aux art. L. 621-1 à L. 623-32 du même code.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2016.