Réorientation du dispositif d'aide fiscale CENSI-BOUVARD

Le Gouvernement a décidé l'arrêt du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, à compter du 31 décembre 2017, au titre de l'achat d'appartement dans des résidences de tourisme (dispositif dit « Censi-Bouvard ») et a prévu une réorientation du dispositif d'aide fiscale à l'acquisition de résidences de tourisme neuves vers l'aide aux opérations de rénovation et de réhabilitation.

Cette réforme est prévue à l'art. 69 de la loi de finances pour 2017.

Le nouvel avantage fiscal porte sur des travaux de grande ampleur portant sur l'ensemble de la résidence et adoptés en assemblée générale de copropriété. Les travaux éligibles sont limitativement énumérés et comprennent une forte composante environnementale, en intégrant dans son champ d'application, notamment, les travaux visant à la rénovation énergétique globale des résidences.

Avec un taux de réduction d'impôt de 20 % applicable aux dépenses éligibles dans la limite d'un plafond de 22 000 EUR par logement, cet avantage fiscal s'appliquera, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour tenir compte des délais nécessaires à la réalisation de travaux de grande ampleur sur ces résidences, aux travaux adoptés en assemblée générale de copropriété.

Les professionnels sont invités à proposer aux investisseurs des montages plus simples et plus sécurisés. La sécurisation de l'investissement en résidence de tourisme suppose qu'il soit considéré comme un investissement financier dans l'immobilier touristique, via l'épargne collective. À cet égard, la vente des hébergements touristiques à des investisseurs institutionnels (OPCI et SCPI notamment) constitue un mode de financement alternatif reposant sur une meilleure mutualisation du risque. Les promoteurs immobiliers sont donc invités à s'engager dans cette voie, en approfondissant les opportunités offertes par les véhicules d'épargne collective en immobilier pour pallier la fin du dispositif « Censi-Bouvard » à l'acquisition des résidences de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Au plan contractuel, et notamment au vu de la complexité juridique qui s'attache au bail commercial entre propriétaires investisseurs et gestionnaires des résidences, des voies de réformes sont explorées afin d'améliorer l'information préalable des investisseurs, de manière à ce que des particuliers, qui envisageraient d'investir en direct, soient pleinement informés des risques encourus.

Dans le cadre du contrat de réservation (contrat préliminaire) d'une résidence faisant l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), il est proposé de rendre obligatoire la fourniture d'un carnet d'informations, détaillant les obligations juridiques incombant aux investisseurs, afin d'assurer leur pleine information. Cette mesure qui serait d'ordre législatif, est actuellement à l'étude.