Répartition des charges d'ascenseur à la suite du changement d'usage du lot

L'art. 25 f) de la loi du 10 juill. 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété
L'arrêt de la Cour de cassation est rendu au visa du 25 f) de la loi du 10 juill. 1965 dans sa rédaction applicable à la cause.

Selon ce texte, la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, peut être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Mme X, propriétaire d'un lot à usage d'habitation situé au quatrième étage d'un immeuble en copropriété qu'elle a donné en location pour l'exercice d'une activité médicale, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Ilot V 47 en annulation de la décision d'assemblée générale du 17 janv. 2011 qui a modifié la répartition des charges d'ascenseur afférentes à son lot à la suite du changement d'usage de celui-ci.

Pour accueillir la demande, l'arrêt d'appel relève que le règlement de copropriété prévoit que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une activité libérale et retient qu'il n'y a pas eu changement d'usage au sens de l'article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le copropriétaire n'a fait qu'user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété.

En statuant ainsi, alors que l'art. 25 f) de la loi du 10 juill. 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.