Réponse ministérielle sur le nouveau tarif des notaires

Cette actualisation s'applique de façon uniforme pour toutes les études, mais, proportionnellement, elle peut avoir un impact plus fort pour les études qui effectuent des transactions de plus faible montant.
Le tarif est la garantie pour tous les citoyens de justes conditions d'accès au droit. Les émoluments versés sont identiques pour un même prix, quels que soient le lieu du territoire, ou les charges structurelles de chaque office, ou la situation de fortune des clients. En compensation, le tarif doit aussi permettre au notaire d'exercer son activité dans des conditions raisonnables de rentabilité. Le décret du 17 février 2011, qui a actualisé le tarif des notaires, a revu la tranche intermédiaire des émoluments, pour les adapter notamment à l'évolution du marché de l'immobilier. Il a également revalorisé le montant de l'unité de valeur. Enfin, il a instauré, pour les actes soumis à publicité foncière, un forfait de 90 unités de valeur, qui correspond à un ensemble de formalités qui doivent être systématiquement accomplies. Un tarif existe déjà pour chaque formalité accomplie isolément, mais la forfaitisation, établie par référence à un acte moyen, contribue à simplifier le calcul et la présentation du compte des droits, frais et émoluments. Ce forfait ne s'ajoute pas à la tarification isolée de chaque formalité, mais il s'y substitue. Il peut certes se traduire, pour certains actes simples, par une certaine hausse, mais inférieure à celle indiquée. Toutefois, grâce à son caractère redistributif, le tarif des notaires permet d'assurer un maillage territorial sur l'ensemble du territoire. Cette actualisation s'applique de façon uniforme pour toutes les études, mais, proportionnellement, elle peut avoir un impact plus fort pour les études qui effectuent des transactions de plus faible montant. Elle est apparue nécessaire pour maintenir le maillage territorial quantitatif et qualitatif du notariat, en confortant les études de taille réduite.