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Le 01 septembre 2011
La portée de cette réforme, telle qu'elle résulte du projet de texte déposé à l'Assemblée Nationale le 31 août, est précisée.
En présentant à la presse son projet pour réduire les déficits publics, le gouvernement a mentionné une limitation de la possibilité de report en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sur un exercice (au lieu de trois exercices) (dossier de presse du 24 août 2011).
La portée de cette réforme, telle qu'elle résulte du projet de texte déposé à l'Assemblée Nationale le 31 août, est précisée.
La possibilité de report en arrière du déficit d'un exercice serait en effet limitée à un exercice.
Par ailleurs, le report en arrière du déficit serait limité au plus faible des deux montants suivants :
- le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent,
- un montant de 1.000.000 EUR.
En présentant à la presse son projet pour réduire les déficits publics, le gouvernement a mentionné une limitation de la possibilité de report en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sur un exercice (au lieu de trois exercices) (dossier de presse du 24 août 2011).
La portée de cette réforme, telle qu'elle résulte du projet de texte déposé à l'Assemblée Nationale le 31 août, est précisée.
La possibilité de report en arrière du déficit d'un exercice serait en effet limitée à un exercice.
Par ailleurs, le report en arrière du déficit serait limité au plus faible des deux montants suivants :
- le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent,
- un montant de 1.000.000 EUR.