Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 25 novembre 2013
Le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste, et il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.
Un salarié a travaillé pour le compte de La Poste du 30 juin 1995 au 20 déc. 2000, dans le cadre de 52 contrats de travail à durée déterminée (CDD), avant d'être recruté par un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er déc. 2001. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en CDI, un rappel de salaire représentant une reprise d'ancienneté sur la période pendant laquelle il était lié par des CDD, ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés payés.

Les premiers juges ont fait droit à la demande du salarié mais la cour d'appel l'a débouté. Selon les juges d'appel, la loi ne prévoit la conservation de l'ancienneté acquise au terme du CDD que lorsque celui-ci devient un CDI, du fait de la poursuite de la relation de travail après l'échéance du terme convenu (C. trav., art. L. 1243-11). En dehors de cette hypothèse, la jurisprudence admet la reprise d'ancienneté en cas de succession ininterrompue de CDD ou, si interruption il y a, à la condition que le salarié justifie être demeuré à la disposition du chef d'entreprise durant les périodes inter-contrats. L'intéressé ne rapportant pas la preuve d'une relation contractuelle continue (plusieurs interruptions, parfois de longue durée, séparaient des CDD), les juges de la cour d'appel ont déduit qu'il ne pouvait dès lors prétendre à une quelconque reprise d'ancienneté.

Le salarié a alors exercé un pourvoi, reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'art. L. 1245-1 du Code du travail.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel : par l'effet de la requalification des CDD, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste, et il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

[Arrêt intégral et moyen à l'appui->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence: 
Référence: - Cass. Ch. soc., 6 nov. 2013, pourvoi n° 12-15.953, F P+B, cassation