Résiliation de bail justifiée par le comportement des enfants des locataires

Les auteurs des troubles étaient hébergés par les époux locataires
L'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis (l'Office), propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X, a assigné ces derniers en résiliation de ce bail pour manquement à l'obligation d'usage paisible des lieux loués.

Pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que les époux X ne sauraient être en l'état considérés comme responsables des nuisances et actes de malveillance dont se sont en réalité rendus coupables leurs deux fils aînés, s'agissant d'un grand adolescent et d'un adulte connus pour leur brutalité et leur tendance à la délinquance et échappant ainsi de façon totale et définitive à l'autorité de leurs parents devenus leurs premières victimes.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les auteurs des troubles étaient hébergés par les époux X, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1735 du Code civil.