Respect de la volonté du défunt pour son inhumation

C'est par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que Roger X avait exprimé le souhait d'être inhumé dans un caveau familial lui appartenant
Roger X est décédé le 27 juin 2008 à Toulon où il a été inhumé en juillet 2009. Mme Annie X, M. Jean-Claude X et M. Guy X ont assigné leurs trois frères et sœurs, Mme Michèle X, Mme Marie-France X et M. Gérard X, afin d'être autorisés à faire exhumer le corps de leur père et à l'inhumer au cimetière de la commune de Perrigny.

Il a été fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande.

C'est par une interprétation nécessaire des documents qui lui étaient soumis que la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que Roger X avait exprimé le souhait d'être inhumé dans un caveau familial lui appartenant aux côtés de son épouse et de sa mère, prédécédées ; après avoir relevé que Roger X avait fait transférer et inhumer les dépouilles de celles-ci au cimetière de Perrigny dans un caveau lui appartenant, la cour d'appel a estimé que le projet d'inhumer Roger X à Revest-les-Eaux dans un caveau appartenant à un seul de ses enfants et, par là même, soumis à l'aléa d'un accord de tous les ayants droit relatif au transfert des deux autres dépouilles, ne respectait pas la volonté du défunt; elle a ainsi, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Le pourvoi est rejeté.