La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre. A défaut de précision, il faut retenir la date de réception de la lettre l'informant de la mise de cette garantie et non la date de son expédition.
Monsieur X, associé et gérant de la société Experial Calais, a cédé l'ensemble de ses parts à la société Acos, par un acte du 7 juillet 2008 qui prévoyait une garantie de passif sous réserve que le cédant soit averti dans le délai de trente jours de toute circonstance de nature à mettre en jeu sa garantie ; après avoir, par lettre du 24 décembre 2008, informé le sieur X de ce qu'elle mettait en oeuvre la garantie de passif, la société Acos l'a assigné en paiement d'une indemnité.
Le cédant a refusé. La Cour de cassation l'approuve :
Certes la lettre recommandée a bien été expédiée le 24 décembre 2008 alors que le délai courait jusqu'au 26 décembre 2008, mais la cour d'appel aurait dû rechercher si le cédant avait bien reçu cette lettre le 26 décembre au plus tard, ce que le cédant contestait. De ce fait, la Cour d'appel n'avait pas caractérisé que le cédant avait bien été averti dans le délai de 30 jours prévu par l'acte de cession.