La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (aff.
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22 septembre 2017
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21 septembre 2017
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21 septembre 2017
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21 septembre 2017
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20 septembre 2017
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20 septembre 2017
Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées...