Responsabilité de l'avocat, conseil au bail commercial

Aucune décision judiciaire prononçant la résiliation du bail n'avait été rendue avant l'intervention de l'avocate, de sorte que les preneurs, s'ils avaient été conseillés d'apurer leur dette et de reprendre le paiement des loyers, auraient pu obtenir la poursuite du bail
L'avocate a assuré la défense des intérêts de preneurs à bail commercial à l'occasion d'un litige les opposant à leurs bailleurs qui leur avaient consenti une promesse unilatérale de vente des locaux commerciaux ; après annulation de la promesse de vente et résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, les preneurs, qui avaient réalisé d'importants travaux dans les lieux, ont signé une transaction et acquis le bien à un prix supérieur à celui initialement fixé ; reprochant à l'avocate des manquements à son obligation de conseil, information et diligence, ils l'ont assignée en indemnisation.

Pour rejeter la demande indemnitaire des preneurs, l'arrêt de la cour d'appel relève que la cause de la résiliation du bail retenue par le tribunal était acquise avant l'intervention de l'avocate, ce qui excluait tout lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice consécutif à l'augmentation du prix de vente lors de la transaction.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'aucune décision judiciaire prononçant la résiliation du bail n'avait été rendue avant l'intervention de l'avocate, de sorte que les preneurs, s'ils avaient été conseillés d'apurer leur dette et de reprendre le paiement des loyers, auraient pu obtenir la poursuite du bail et ainsi se trouver dans une situation plus favorable lors des négociations en vue de la transaction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'art. 1147 du Code civil.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...