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Le 27 décembre 2011
Le désordre rend l'immeuble impropre à sa destination.
Le Conseil d'État rappelle que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne dépend pas du caractère général et permanent des désordres, mais que seuls les effets des désordres sur l'utilisation de l'immeuble ou sa solidité déterminent la mise en œuvre ou pas de cette garantie.
Dans l'affaire jugée, une surchauffe anormale des locaux était constatée durant l'été, quand la température extérieure était élevée. Comme il s'agissait de salles de classe d'une école primaire, le Conseil d'État estime que les 34° centigrades relevés sont difficilement supportables par de jeunes enfants et ne leur permettent pas d'étudier normalement.
Le désordre rend donc l'immeuble impropre à sa destination.
Le Conseil d'État rappelle que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne dépend pas du caractère général et permanent des désordres, mais que seuls les effets des désordres sur l'utilisation de l'immeuble ou sa solidité déterminent la mise en œuvre ou pas de cette garantie.
Dans l'affaire jugée, une surchauffe anormale des locaux était constatée durant l'été, quand la température extérieure était élevée. Comme il s'agissait de salles de classe d'une école primaire, le Conseil d'État estime que les 34° centigrades relevés sont difficilement supportables par de jeunes enfants et ne leur permettent pas d'étudier normalement.
Le désordre rend donc l'immeuble impropre à sa destination.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 7e et 2e ss-sect., 9 déc. 2011 (req., n° 346189, Cne Mouans-Sartoux