Responsabilité des piquets de grève

Les piquets de grève sont responsables du préjudice économique résultant du blocage de l'entreprise.





Une partie des salariés d'une société de transports collectifs est en grève. Afin d'accroître la gêne en résultant, un piquet de grève faisant appel à des tiers à l'entreprise est installé à l'entrée du dépôt des véhicules, interdisant leur circulation et paralysant complètement le fonctionnement de l'entreprise.

Une fois le conflit terminé, l'entreprise assigne deux de ses participants, extérieurs à l'entreprise, en réparation du préjudice constitué par la perte de recettes résultant du blocage de son activité. Les défendeurs objectent qu'ils n'étaient pas les seuls à participer au piquet de grève. Accueillant l'argument, la cour d'appel déboute l'entreprise en relevant "qu'elle ne démontre pas que le passage des bus a été empêché par la seule présence [des défendeurs]".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et censure l'arrêt de la Cour d'appel décision au motif qu'en cas de pluralité d'auteurs d'un même dommage, chaque responsable doit en assurer l'entière réparation.