Responsabilité du notaire non retenue en cas d'insuffisance de garantie

Il appartenait à la banque créancière de rapporter la preuve de l'insuffisance des biens concernés
La caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG), qui avait consenti un prêt à la société Sobou, garanti par l'affectation hypothécaire d'une parcelle de terre et d'une maison appartenant aux époux X, cautions, a recherché la responsabilité de la SCP notariale Lamo, Jeanson, Ferly, rédacteur de l'acte de prêt, qui avait omis de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur les biens immobiliers, vendus, entre-temps, par leurs propriétaires.

Pour condamner la SCP notariale à indemniser la banque du montant intégral de sa créance de 30.305,85 EUR qu'elle n'avait pu recouvrer à l'encontre de la société débitrice en liquidation judiciaire, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le prix d'achat du terrain, soit 10.000 F ou 1.524,50 EUR, ne saurait être valablement invoqué par le notaire pour justifier la faible valeur du bien donné en garantie, celle-ci portant également sur la maison édifiée postérieurement sur la parcelle, et qu'il convenait, pour apprécier la portée de la garantie, de se situer au moment où le créancier avait décidé de poursuivre les cautions hypothécaires et de faire vendre les biens concernés.

La décision est cassée. En se déterminant ainsi, quand elle avait relevé que le contrat de prêt mentionnait que le bien donné en garantie était insuffisant à recouvrer la totalité de la dette, sans constater que la valeur des biens immobiliers concernés, dont il appartenait à la banque créancière de rapporter la preuve, aurait permis de recouvrer l'intégralité de sa créance, la cour d'appel, tout en inversant la charge de la preuve, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil.