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Le 16 avril 2012
Responsabilité du syndic bénévole à propos de l'existence de parkings dans la copropriété
Le syndic bénévole de la copropriété au moment de la vente par adjudication s'était vu reproché d'avoir transmis des déclarations erronées tant à l'avocat poursuivant la vente judiciaire qu'au cabinet contentieux, mandaté pour rédiger le procès-verbal descriptif des lieux vendus ainsi qu'une absence de diligence en vue d'engager une action contre le promoteur.
Alors que le syndic bénévole expliquait parfaitement la situation par lettre au cabinet contentieux deux ans avant la vente et écrivait à la SCP d'avocats poursuivant la vente sur saisie immobilière "{que ces parkings n'ont, dans la réalité, aucune existence physique réelle}" et que "{ces parkings n'ont jamais été matérialisés et encore moins privatisés}", aucun reproche ne pouvait dès lors être formulé à l'encontre du syndic bénévole.
De plus, selon la Cour de cassation, cette situation ambiguë de "ces parkings" convenait aux copropriétaires qui y trouvaient un avantage et il ne pouvait être reproché au syndic de la copropriété de n'avoir pas incité la copropriété à exercer toute voie de droit utile pour clarifier la situation.
La cour de cassation a logiquement rejeté le pourvoi.
Le syndic bénévole de la copropriété au moment de la vente par adjudication s'était vu reproché d'avoir transmis des déclarations erronées tant à l'avocat poursuivant la vente judiciaire qu'au cabinet contentieux, mandaté pour rédiger le procès-verbal descriptif des lieux vendus ainsi qu'une absence de diligence en vue d'engager une action contre le promoteur.
Alors que le syndic bénévole expliquait parfaitement la situation par lettre au cabinet contentieux deux ans avant la vente et écrivait à la SCP d'avocats poursuivant la vente sur saisie immobilière "{que ces parkings n'ont, dans la réalité, aucune existence physique réelle}" et que "{ces parkings n'ont jamais été matérialisés et encore moins privatisés}", aucun reproche ne pouvait dès lors être formulé à l'encontre du syndic bénévole.
De plus, selon la Cour de cassation, cette situation ambiguë de "ces parkings" convenait aux copropriétaires qui y trouvaient un avantage et il ne pouvait être reproché au syndic de la copropriété de n'avoir pas incité la copropriété à exercer toute voie de droit utile pour clarifier la situation.
La cour de cassation a logiquement rejeté le pourvoi.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 27 mars 2012 (pourvoi n° 11-11.499 F-D), rejet