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Le 15 juillet 2010
Désordres affectant un immeuble rénové: la rénovation est assimilable à la construction d'un ouvrage.
Désordres affectant un immeuble rénové: la rénovation est assimilable à la construction d'un ouvrage.
La cour d'appel avait relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage. La cour en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvait invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente.
Désordres affectant un immeuble rénové: la rénovation est assimilable à la construction d'un ouvrage.
La cour d'appel avait relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage. La cour en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de plein droit des dommages constatés sur le fondement de l'article 1792 du code civil, ne pouvait invoquer l'application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 3 mars 2010 (pourvoi n° 09-11.282 PBRI), rejet