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Le 10 avril 2009
La responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession et l'étendue de sa garantie.
Quatorze ans après que la succession du {de cujus} (défunt) ait été réglée, et l'actif successoral partagé entre divers collatéraux, un petit-fils du défunt, venant par représentation de son père décédé, s'était fait connaître et, invoquant sa qualité d'héritier réservataire, avait réclamé aux héritiers de lui restituer les sommes qu'ils avaient indûment perçues. Il avait également assigné en déclaration de responsabilité le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la succession.
La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 25 septembre 2007, a accédé à ces demandes, et a notamment condamné le notaire à payer à l'héritier omis des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'actif successoral, diminué des droits de succession.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation confirme qu'en s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. Elle approuve la Cour de Nancy d'avoir retenu que le notaire disposait du livret de famille du défunt mentionnant que la première union du défunt avait été dissoute par divorce et que, même si l'existence d'un descendant n'était pas révélée par ce livret, l'examen du jugement de divorce lui aurait permis de la découvrir. Elle en conclut que le notaire disposant des éléments lui permettant de suspecter l'existence d'une descendance ne pouvait que douter de la véracité des déclarations des témoins.
Mais l'arrêt est cassé sur un autre point.
En condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. En effet, la Cour de cassation rappelle que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. En l'espèce, la restitution à laquelle le notaire a été condamné ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable. Le notaire pouvait seulement être condamné à la garantir à la mesure de l'insolvabilité éventuelle des collatéraux allotis lors du premier partage.
Quatorze ans après que la succession du {de cujus} (défunt) ait été réglée, et l'actif successoral partagé entre divers collatéraux, un petit-fils du défunt, venant par représentation de son père décédé, s'était fait connaître et, invoquant sa qualité d'héritier réservataire, avait réclamé aux héritiers de lui restituer les sommes qu'ils avaient indûment perçues. Il avait également assigné en déclaration de responsabilité le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la succession.
La cour d'appel de Nancy, par un arrêt du 25 septembre 2007, a accédé à ces demandes, et a notamment condamné le notaire à payer à l'héritier omis des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'actif successoral, diminué des droits de succession.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation confirme qu'en s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. Elle approuve la Cour de Nancy d'avoir retenu que le notaire disposait du livret de famille du défunt mentionnant que la première union du défunt avait été dissoute par divorce et que, même si l'existence d'un descendant n'était pas révélée par ce livret, l'examen du jugement de divorce lui aurait permis de la découvrir. Elle en conclut que le notaire disposant des éléments lui permettant de suspecter l'existence d'une descendance ne pouvait que douter de la véracité des déclarations des témoins.
Mais l'arrêt est cassé sur un autre point.
En condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. En effet, la Cour de cassation rappelle que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. En l'espèce, la restitution à laquelle le notaire a été condamné ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable. Le notaire pouvait seulement être condamné à la garantir à la mesure de l'insolvabilité éventuelle des collatéraux allotis lors du premier partage.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 25 mars 2009 (pourvoi n° 07-20.774), cassation