Restaurant fermé en raison de la mauvaise exécution des travaux d'électricité

Des travaux d'électricité ont été réalisés par Pierre G, à l'enseigne Entreprise Seynoise d'Electricité et de climatisation, dans le restaurant de la SARL OLLIVIER, situé [...], et facturés en décembre 2010 pour un montant total de 6.195,25 euro TTC.

Assignation devant le tribunal de commerce de Toulon a été délivrée en janvier 2012 à la requête de la SARL OLLIVIER à Pierre G aux fins d'être indemnisée des dommages subis en raison de défauts affectant les travaux réalisés par lui

L'entrepreneur est responsable des dommages subis à la suite des travaux d'électricité réalisés dans un restaurant et est condamné à indemniser le maître de l'ouvrage :

. D'une part, ce dernier a procédé à la réception de l'installation électrique dès lors que les travaux ont été entièrement réglés, que le maître de l'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et procédé à l'ouverture de son établissement.

. D'autre part, se répétant à un point tel que la société dut fermer son établissement, faire procéder à un diagnostic, puis refaire l'installation électrique en supprimant notamment les tableaux en place, les désordres et inachèvements traduisent une impropriété de l'ouvrage à sa destination, ressortant de la responsabilité légale des constructeurs de l'art. 1792 du Code civil.

Les travaux de reprise sont estimés à 7.911 euro HT. Par ailleurs, le préjudice subi par la perte de denrées alimentaires est évalué à 460 euros. Le préjudice économique, est fixé à la somme de 12.000 euro. En outre, en raison de la fermeture de l'établissement pendant plus d'un mois, le maître de l'ouvrage justifie devoir exposer des frais de publicité supplémentaires pour sa réouverture, ce qui justifie, compte tenu des pièces produites, d'indemniser cette société pour ces frais à hauteur de la somme de 1500 euros. De plus, le maître de l'ouvrage justifie avoir exposé au titre des frais d'huissier et de contrôle la somme totale de 1074 euros.

Alors que l'entrepreneur a incontestablement commis des fautes dans l'exécution des travaux d'électricité, qu'il est déclaré responsable des dommages en résultant, qu'il a toujours cherché à échapper aux demandes en paiement du maître de l'ouvrage, refusant de l'indemniser et le renvoyant sur son assureur, que le maître de l'ouvrage a dû engager une procédure judiciaire qui s'est prolongée de nombreuses années, cette résistance de l'entrepreneur à une demande d'indemnisation fondée dans son principe fut abusive et directement à l'origine d'un préjudice spécifique, qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 2.000 euro à titre de dommages et intérêts.