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Le 05 octobre 2011
Le projet de loi prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard, afin d'inciter les bailleurs à restituer ce dépôt de garantie dans les meilleurs délais.
Le secrétaire d'État chargé du logement, interrogé sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, a rappelé la réglementation applicable.
Selon lui, la création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante, tant pour les bailleurs que pour les locataires.
Il rappelle qu'en effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé.
Il en est de même pour le propriétaire bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable.
Le Gouvernement a déposé, le 1er juin 2011, à l'Assemblée nationale un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, (projet de loi n° 3508).
Il prévoit en particulier qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard, afin d'inciter les bailleurs à restituer ce dépôt de garantie dans les meilleurs délais.
Le secrétaire d'État chargé du logement, interrogé sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, a rappelé la réglementation applicable.
Selon lui, la création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante, tant pour les bailleurs que pour les locataires.
Il rappelle qu'en effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé.
Il en est de même pour le propriétaire bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable.
Le Gouvernement a déposé, le 1er juin 2011, à l'Assemblée nationale un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, (projet de loi n° 3508).
Il prévoit en particulier qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard, afin d'inciter les bailleurs à restituer ce dépôt de garantie dans les meilleurs délais.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 19.425; J.O. Sénat Q, 22 sept. 2001, p. 2457