Retard dans la remise des clés imputable au bailleur

Si le locataire qui se prétend libéré de l'obligation de restituer les clés doit en apporter la preuve, le propriétaire lui ne doit pas empêcher ou contrarier cette remise dès lors que les locataires en ont manifesté l'intention.
Lorsqu'il délivre congé, le locataire est tenu de régler le loyer jusqu'à la fin du délai de préavis de trois mois et de restituer les clés au propriétaire à cette date. Si le locataire qui se prétend libéré de l'obligation de restituer les clés doit en apporter la preuve, le propriétaire lui ne doit pas empêcher ou contrarier cette remise dès lors que les locataires en ont manifesté l'intention.

Dans l'affaire en référence, les locataires ont donné congé le 11 mai en indiquant qu'ils remettraient les clés le 11 juillet (soit avant la fin du préavis, le délai prenant fin le 11 août) et demandé que l'état des lieux ait lieu le 31 juillet. Le bailleur a, par plusieurs courriers, repoussé la date de l'état des lieux en raison notamment de ses vacances. Les locataires qui avaient confirmé leur départ ont remis les clés le 12 octobre, date à laquelle a été effectué par huissier l'état des lieux. Les loyers n'étaient donc dus que jusqu'au 11 août 2009, le retard dans la remise des clés étant imputable au seul bailleur.

Par la même décision, il est rappelé qu'il appartient au propriétaire bailleur qui refuse de restituer le montant du dépôt de garantie, de démontrer, dans les conditions prévues par la loi, que le locataire reste lui devoir des sommes ou bien qu'il a commis des dégradations ou causé des pertes ou a omis d'assurer les réparations locatives. Aussi la demande du propriétaire qui n'établit ni ne chiffre les dégradations invoquées doit être rejetée et le dépôt de garantie restitué.