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Le 16 juin 2015
Le respect du délai de livraison constituait une obligation essentielle du vendeur
L'acte notarié de vente stipulait un délai d'achèvement et de livraison à la date du 31 déc. 2006, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison ; or, il est constant que le bien immobilier litigieux n'a toujours pas été livré aux acquéreurs, à ce jour, soit un retard du délai de livraison de plus de 7 ans, sans qu'il soit établi, ni même invoqué un cas de force majeure ou une suspension du délai de livraison.
Le respect du délai de livraison constituait une obligation essentielle du vendeur ; le fait que la vente litigieuse comporte une garantie extrinsèque d'achèvement n'est pas de nature à exonérer la SCV MERBOUL LE LIORAN, VENDEUR, de son obligation de livrer le bien vendu aux acquéreurs à la date fixée contractuellement ; ce manquement de la SCV MERBOUL LE LIORAN à son obligation contractuelle de livraison est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire de la vente litigieuse.
Au regard de ces éléments et des motifs pertinents des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse.
L'acte notarié de vente stipulait un délai d'achèvement et de livraison à la date du 31 déc. 2006, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison ; or, il est constant que le bien immobilier litigieux n'a toujours pas été livré aux acquéreurs, à ce jour, soit un retard du délai de livraison de plus de 7 ans, sans qu'il soit établi, ni même invoqué un cas de force majeure ou une suspension du délai de livraison.
Le respect du délai de livraison constituait une obligation essentielle du vendeur ; le fait que la vente litigieuse comporte une garantie extrinsèque d'achèvement n'est pas de nature à exonérer la SCV MERBOUL LE LIORAN, VENDEUR, de son obligation de livrer le bien vendu aux acquéreurs à la date fixée contractuellement ; ce manquement de la SCV MERBOUL LE LIORAN à son obligation contractuelle de livraison est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire de la vente litigieuse.
Au regard de ces éléments et des motifs pertinents des premiers juges, que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente litigieuse.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, pôle 4 - chambre 1, 27 nov. 2014, N° de RG: 13/10232