Retards de paiement dans la commande publique

La lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses
En conséquence de l'art. 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, afin de maîtriser le délai maximal de paiement de leurs dépenses, les ordonnateurs et les comptables publics des collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de santé ont la faculté de conclure une convention selon le modèle fixé par un arrêté du 20 sept. 2013.

Cette convention précise leurs engagements respectifs de délais d'intervention et les modalités pratiques de leur coopération leur permettant de respecter le délai de paiement fixé par l'art. 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (ces délais varient entre 30, 50 ou 60 jours).

Le cas échéant, l'ordonnateur et le comptable peuvent insérer les dispositions annexées au présent arrêté dans l'une des conventions suivantes qu'ils peuvent conclure pour un objet plus large que la seule maîtrise des délais de paiement des dépenses :
- 1°/ Convention de service comptable et financier ;
- 2°/ Engagement partenarial.

Ils peuvent aussi insérer ces mêmes dispositions dans une convention de contrôle allégé en partenariat des dépenses, conclue en application de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.

Le texte entre en vigueur ce jour, le 9 oct. 2013.