Rétractation de la rupture conventionnelle

La cour précise que les dispositions légales ne prévoient aucune formalité particulière à la validité de l'acte de rétractation, à l'exception d'une lettre adressée par tout moyen à l'autre partie
La Cour d'appel de Bourges; Chambre sociale, a validé la rétractation de la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue avant l'expiration du délai légal de 15 jours par la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.

Elle précise que les dispositions légales ne prévoient aucune formalité particulière à la validité de l'acte de rétractation, à l'exception d'une lettre adressée par tout moyen à l'autre partie ; nonobstant l'absence de référence expresse à l'exercice du droit de rétractation, la lettre de convocation à un licenciement disciplinaire avec mise à pied conservatoire demandant au salarié de restituer le téléphone mobile, le véhicule et les outils de travail mis à sa disposition ne laisse subsister aucun doute sur l'intention de l'employeur de se rétracter et met un terme à la procédure de rupture conventionnelle.