Retrait automatique d'une somme le jour du décès du titulaire

En application des articles 1301 et suivants du Code civil, celui qui gère l’affaire d’autrui doit la poursuivre jusqu’à ce que son successeur soit en mesure d’y pourvoir.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause :

—  qu’il est constant que Mme Z A a retiré une somme de 1.500 EUR de la banque le jour même du décès de .M. B X en vertu d’une procuration dont elle disposait;

— que Mme Z A prétend avoir utilisé cette somme pour régler une dette de M. B X conformément aux instructions qu’il lui avait données ;

—  que toutefois, elle ne fournit aucun élément de preuve pour en justifier et ne précise même pas l’identité de la personne qui aurait reçu cette somme ;

—  qu’à défaut d’établir l’utilisation de la somme litigieuse dans l’intérêt de M. B X, la gestion d’affaire n’est pas démontrée ;

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a condamné Mme Z A à restituer la somme de 1.500 EUR litigieuse.