L'art. 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis laisse supposer que le retrait de la copropriété n'est possible qu'en ce qui concerne des immeubles bâtis. Le propriétaire d'une partie non encore bâtie d'une copropriété n'entre pas, suivant la lettre, dans le cadre du texte précité.
Fallait-il retenir interprétation littérale dudit texte ou, au contraire, interpréter plus largement et admettre le retrait de la copropriété des lots non bâtis auxquels était attaché un droit de construire (lots appelés par la pratique "lots transitoires") ?
La Cour de cassation a jugé que "la sortie du syndicat initial pour constituer un syndicat séparé de différents lots non construits appartenant à plusieurs copropriétaires peut être décidée à la majorité de l'art. 25 de la loi du 10 juillet 1965" (3e Chambre civ., 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-21.904).
Depuis, l'art. 28 de la loi précitée du 10 juillet 1965 a été réécrit par la loi SRU du 13 décembre 2000. Dans sa rédaction antérieure, l'art. 28 permettait de demander la scission aux copropriétaires "dont les lots composent un ou plusieurs bâtiments". La loi SRU autorise le retrait par le ou les copropriétaires "d'un ou plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments". À la suite de cette modification, la scission peut porter non seulement sur des bâtiments construits composant des lots, mais aussi sur des lots comportant le droit de construire des bâtiments, de tels lots correspondant en effet à un bâtiment.
Mais il doit alors s'agir d'un vrai lot transitoire, sa description précisant de façon définitive les conditions de la construction du point de vue matériel et juridique.
Rappel est fait que les lots dits transitoires sont des lots dont la partie privative comprend deux éléments : un terrain et un droit de construire sur ce terrain. Souvent, l'état descriptif de division-règlement de copropriété précise la nature de la construction future et ses caractéristiques (hauteur, dimension, aspect général). Cette précision est indispensable en cas de demande de retrait de la copropriété.