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Le 06 août 2008
Revenus de capitaux mobiliers. Aménagement du régime fiscal et social des distributions. Instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel applicable à certains revenus
1/ Les revenus distribués, résultant d’une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € selon la situation de famille du contribuable. Ils ouvrent également droit à un crédit d’impôt annuel égal à 50 % de leur montant, plafonné à 115 € ou 230 € selon cette même situation de famille.
Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 11 %. L’assiette des prélèvements sociaux est constituée par le montant déclaré des
revenus, avant application des abattements d’assiette précités et après déduction des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Ils sont recouvrés par voie de rôle.
2/ L’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques à compter
du 1er janvier 2008:
- d’une part, en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %, applicable sur option à certains revenus distribués ;
- et, d’autre part, en étendant le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvements sociaux acquittés à la source) aux revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi qu’à certains revenus distribués soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif lorsque la personne qui en assure le paiement (établissement payeur) est établie en France.
L'instruction commente les modalités d’imposition des revenus distribués au prélèvement forfaitaire libératoire et, corrélativement, aux prélèvements sociaux.
1/ Les revenus distribués, résultant d’une décision régulière des organes compétents de la société distributrice, perçus par des actionnaires ou associés personnes physiques fiscalement domiciliés en France sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement de 40 % et d’un abattement fixe de 1.525 € ou 3.050 € selon la situation de famille du contribuable. Ils ouvrent également droit à un crédit d’impôt annuel égal à 50 % de leur montant, plafonné à 115 € ou 230 € selon cette même situation de famille.
Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 11 %. L’assiette des prélèvements sociaux est constituée par le montant déclaré des
revenus, avant application des abattements d’assiette précités et après déduction des dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Ils sont recouvrés par voie de rôle.
2/ L’article 10 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus par les contribuables personnes physiques à compter
du 1er janvier 2008:
- d’une part, en instaurant un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %, applicable sur option à certains revenus distribués ;
- et, d’autre part, en étendant le champ d’application des prélèvements sociaux sur les produits de placement (prélèvements sociaux acquittés à la source) aux revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ainsi qu’à certains revenus distribués soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif lorsque la personne qui en assure le paiement (établissement payeur) est établie en France.
L'instruction commente les modalités d’imposition des revenus distribués au prélèvement forfaitaire libératoire et, corrélativement, aux prélèvements sociaux.
Référence:
Référence:
- Bulletin officiel des impôts (BOI), 5 I-5-08, n 77 du 1er août 2008