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Le 20 mai 2013
Cette irrévocabilité ne concerne que les donations de biens présents entre époux consenties depuis le 1er janv. 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme de 2004
Michel et Arlette se sont mariés le 20 juin 1987 sous un régime de séparation de biens après contrat reçu devant notaire le 3 juin 1987.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 31 mars 2009, Michel a introduit une requête en divorce. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 oct. 2009 et il a fait délivrer l'assignation en divorce le 5 mars 2010.
La discussion devant la cour ne porte que sur la révocation de la donation consentie par Arlette le 23 oct. 1993 et sur le droit d'usage d'habitation dont est titulaire Michel.
En effet, par acte notarié du 23 oct. 1993, Arlette, mariée, comme dit plus haut, sous le régime de la séparation des biens avec Michel, a acquis seule un terrain sur lequel une maison a été édifiée. Cet acte, auquel est intervenu Michel a prévu au profit de celui-ci la constitution d'un droit d'usage et d'habitation, pendant sa vie et jusqu'à son décès sur le bien ainsi acquis, cette constitution étant faite à titre gratuit.
Arlette soutient que la donation qu'elle a consentie est révocable. Elle considère en effet que si la loi du 26 mai 2004 a déclaré irrévocables les donations de biens présents effectuées pendant le mariage, la loi du 23 juin 2006 qui a précisé celle du 26 mai 2004, a prévu que les donations de biens présents intervenues avant le 1er janv. 2005 demeuraient révocables dans les conditions de l'art. 1096 du Code civil.
C'est à bon droit que le juge, en prononçant le divorce des époux, a dit que la donation consentie par la femme à son mari en 1993 et consistant en un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble acquis par elle, est révoquée.
L'art. 265 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 pose le principe que les donations entre époux et les avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage sont maintenus alors que ceux qui ne prennent effet qu'à la date de dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux sont révoqués.
L'art. 1096 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 introduit une nouvelle distinction au sein des donations de biens présents entre époux, entre celles qui ont vu leurs effets pendant le mariage qui deviennent irrévocables et celles ne prenant pas effet pendant le mariage qui restent révocables {ad nutum}. Les donations de biens présents à effet pendant le mariage deviennent irrévocables.
Toutefois cette irrévocabilité ne concerne que les donations de biens présents entre époux consenties depuis le 1er janv. 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme de 2004. Ainsi, les donations consenties avant le 1er janv. 2005 restent révocables {ad nutum} dans les conditions prévues par l'art. 1096 dans sa rédaction antérieure à cette date.
Michel et Arlette se sont mariés le 20 juin 1987 sous un régime de séparation de biens après contrat reçu devant notaire le 3 juin 1987.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Le 31 mars 2009, Michel a introduit une requête en divorce. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 2 oct. 2009 et il a fait délivrer l'assignation en divorce le 5 mars 2010.
La discussion devant la cour ne porte que sur la révocation de la donation consentie par Arlette le 23 oct. 1993 et sur le droit d'usage d'habitation dont est titulaire Michel.
En effet, par acte notarié du 23 oct. 1993, Arlette, mariée, comme dit plus haut, sous le régime de la séparation des biens avec Michel, a acquis seule un terrain sur lequel une maison a été édifiée. Cet acte, auquel est intervenu Michel a prévu au profit de celui-ci la constitution d'un droit d'usage et d'habitation, pendant sa vie et jusqu'à son décès sur le bien ainsi acquis, cette constitution étant faite à titre gratuit.
Arlette soutient que la donation qu'elle a consentie est révocable. Elle considère en effet que si la loi du 26 mai 2004 a déclaré irrévocables les donations de biens présents effectuées pendant le mariage, la loi du 23 juin 2006 qui a précisé celle du 26 mai 2004, a prévu que les donations de biens présents intervenues avant le 1er janv. 2005 demeuraient révocables dans les conditions de l'art. 1096 du Code civil.
C'est à bon droit que le juge, en prononçant le divorce des époux, a dit que la donation consentie par la femme à son mari en 1993 et consistant en un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble acquis par elle, est révoquée.
L'art. 265 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 pose le principe que les donations entre époux et les avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage sont maintenus alors que ceux qui ne prennent effet qu'à la date de dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux sont révoqués.
L'art. 1096 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 introduit une nouvelle distinction au sein des donations de biens présents entre époux, entre celles qui ont vu leurs effets pendant le mariage qui deviennent irrévocables et celles ne prenant pas effet pendant le mariage qui restent révocables {ad nutum}. Les donations de biens présents à effet pendant le mariage deviennent irrévocables.
Toutefois cette irrévocabilité ne concerne que les donations de biens présents entre époux consenties depuis le 1er janv. 2005, date d'entrée en vigueur de la réforme de 2004. Ainsi, les donations consenties avant le 1er janv. 2005 restent révocables {ad nutum} dans les conditions prévues par l'art. 1096 dans sa rédaction antérieure à cette date.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Poitiers, Ch. civ. 4, 12 déc. 2012, RG N° 12/00579